Site internet cofinancé par l'Union Européenne dans le cadre du programme leader +
L'assainissement non collectif
L’échelle communautaire apparaissant comme le plus pertinent, la compétence « assainissement non collectif » a été transférée par les communes membres à la Communauté de Communes du Pays de Livarot qui a mis en place le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).
Ce nouveau service répond aux exigences de la loi sur l’eau du 03 janvier 1992 qui impose aux communes de contrôler les installations d’assainissement individuel des habitations qui ne sont pas raccordées au réseau collectif ou celles qui ne peuvent pas y être raccordées.
Depuis le 1er janvier 2006, le SPANC assume deux missions :
Contrôle des installations neuves (conception réalisation)
Contrôle de bon fonctionnement (diagnostic)
Le contrôle du neuf s’effectue en deux étapes :
Tout d’abord, il est vérifié que le projet d’assainissement non collectif de la future construction respecte bien les normes en vigueur, sur la base d’une étude de définition de la filière obligatoire (étude de sol) fournie par le pétitionnaire
La demande de création d’une installation doit être déposée en Mairie avant le dépôt du permis de construire qui transmet le dossier au SPANC (formulaire à télécharger)
Ensuite, la réalisation de l’installation sera contrôlée sur le terrain avant remblaiement. Le particulier ou l’entrepreneur devront prendre rendez-vous avec le SPANC 48 h avant la date de contrôle souhaitée.
Le contrôle de l’existant (diagnostic) :
Conformément à la loi, les installations existantes sont également contrôlées (1 972 dispositifs d’assainissement recensé par le bureau d’études SESAER). La première campagne de contrôle durera jusqu’à fin 2009 pour couvrir l’ensemble du territoire de la communauté.
Au 01/03/2008, la société SAUR France a effectué le diagnostic sur 10 communes (Auquainville, Fervaques, Le Mesnil Germain, La Croupte; Notre Dame de Courson, Bellou, Cheffreville Tonnencourt, Ste Marguerite des Loges ; Le Mesnil Durand, St Martin du Mesnil Oury). D’ici la fin d’année 2008, la SAUR effectuera le contrôle des 13 communes restantes.
Ce contrôle consiste en la vérification de la nature du dispositif, ceci en présence du propriétaire avec lequel un rendez-vous sera préalablement fixé. Il s’agit tout simplement de voir si l’installation fonctionne bien et si elle est entretenue. Suite à ce contrôle les usagers qui n’ont pas d’assainissement du tout ou dont l’installation pollue seront tenus d’effectuer des travaux majeurs dans un délai de 4ans. Parfois, des aménagements mineurs suffisent (pose d’un bac dégraisseur ou d’un pré-filtre par exemple). Le coût de ce diagnostic s'élève à 45€ pour les installations existantes.
Pour chaque usager, obligation est faite de maintenir l’installation en bon état de fonctionnement et de l’entretenir régulièrement. Ainsi, une fosse toutes eaux ou septique doit être vidangée au minimum tous les 4 ans, l’usager devant se faire remettre un bon de vidange. Ce contrôle de fonctionnement et d’entretien sera périodique, soit tous les 4 ans.
Suite au passage de la SAUR, le propriétaire reçoit du SPANC le compte rendu (diagnostic d’assainissement individuel). Le propriétaire doit procéder aux travaux prescrits par ce document. Les travaux de mise en conformité doivent être réalisés dans un délai de quatre ans. Les propriétaires peuvent bénéficier des aides distribués pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), en outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA à 5,5%.
Un service financé par des redevances
Le SPANC étant un service public, au même titre que l’assainissement collectif, ce sont les usagers qui le financeront au travers de redevances perçues suite aux contrôles. Les factures seront adressées au propriétaire de l’habitation. Les tarifs, votés par le conseil communautaire du 14 décembre 2005, sont en vigueur depuis l’année 2006 :
Tarifs
Contrôle de conception : 58,70€ TTC (TVA à 5,5%)
Contrôle de réalisation : 91,30€ TTC (TVA à 5,5%)
Total : 150,00€ TTC (à la charge du pétitionnaire)
Diagnostic existant : 45,00€ TTC (à la charge du propriétaire de l’habitation)
