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L'assainissement non collectif

assainissement non collectif
Assainissement non collectif

Ce service répond aux exigences de la loi sur l’eau du 03 janvier 1992 qui impose aux communes de contrôler les installations d’assainissement individuel des habitations qui ne sont pas raccordées au réseau collectif ou celles qui ne peuvent pas y être raccordées.

 

Le SPANC assure trois missions :

  • Contrôle des installations neuves (conception réalisation)
  • Contrôle de bon fonctionnement (diagnostic)
  • Contrôle périodique

Télécharger la procédure à suivre

Les missions s'exercent dans le cadre d'un réglement de service opposable aux tiers

Télécharger le réglement

 

Le contrôle du neuf s’effectue en quatre étapes

1ère étape

Obligatoire sur le territoire de la CdC du Pays de Livarot, vous devez faire réaliser une étude de sol de la parcelle concernée par un cabinet spécialisé dans les études de filières (Ne pas hésiter à demander plusieurs devis). Celle-ci permettra de déterminer la filière de traitement la plus adaptée à votre terrain et garantira ainsi fonctionnement correct du système.

Téléchargement des coordonnées des bureaux d’études

2ème étape

Dès que le cabinet vous a fait parvenir plusieurs exemplaires de l’étude de sol, vous devez déposer un exemplaire au SPANC, dans les locaux de la CdC du Pays de Livarot (Manoir de l’Isle 68 rue Marcel Gambier 14140 LIVAROT). Un formulaire de demande de réhabilitation de l’assainissement non collectif doit être joint à l’étude de sol. Le SPANC instruit le dossier et contrôle que l’étude de sol est conforme. C’est l’objet du premier contrôle du SPANC : le contrôle de conception. Ce contrôle est effectué dans un délai de 15 jours maximum et son coût est de 61,68€ TTC. L’avis favorable du contrôle de conception est obligatoire avant de commencer tous travaux.

3ème étape

Une fois que vous avez reçu l’avis favorable du contrôle de conception, vous avez le temps que vous voulez pour réaliser vos travaux. Vous devez vous conformer à ce qui a été préconisé dans l’étude de sol pour laquelle on vous a donné l’autorisation de faire les travaux.

4ème étape

Afin que notre technicien puisse venir vérifier sur place que ce que vous avez fait est conforme à ce qui était prévu dans l’étude de sol, il faut absolument contacter le SPANC au 02.31.32.01.18, 4 jours avant de terminer vos travaux pour que le technicien puisse vérifier ce qui a été fait. C’est l’objet du second contrôle du SPANC : le contrôle de réalisation ou de conformité, qui atteste que votre assainissement est conforme ou non. Son coût est de 97,67€ TTC.

 

Le contrôle périodique

Le contrôle s’effectue en présence du propriétaire avec lequel un rendez-vous sera préalablement fixé. Il s’agit tout simplement de voir si l’installation fonctionne bien et si elle est entretenue. Suite à ce contrôle les usagers qui n’ont pas d’assainissement du tout ou dont l’installation pollue seront tenus d’effectuer des travaux majeurs dans un délai de 4 ans (sauf en cas de vente). Parfois, des aménagements mineurs suffisent (pose d’un bac dégraisseur ou d’un pré-filtre par exemple). Le coût de ce diagnostic s'élève à 51,40€ pour les installations existantes.

Ce contrôle consiste à :

  • vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par le SPANC ;
  • repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
  • constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

Le SPANC a confié le marché « contrôle périodique des ANC » à la société STGS basée à Avranches. Les techniciens de la société interviendront de l’agence de Lieurey (27) située à moins d’une heure de Livarot.

Pour chaque usager, obligation est faite de maintenir l’installation en bon état de fonctionnement et de l’entretenir régulièrement. Ainsi, une fosse toutes eaux ou septique doit être vidangée au minimum tous les 4 ans, l’usager devant se faire remettre un bon de vidange. Ce contrôle de fonctionnement et d’entretien est périodique, soit tous les 8 ans.

Téléchargement de la liste des vidangeurs agréés

 

Vente d’habitation : attention au diagnostic assainissement non collectif

A compter du 1er janvier 2011, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation en fournissant un diagnostic de son assainissement datant de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Le dernier diagnostic réalisé date de moins de trois ans : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
  • Le dernier diagnostic réalisé date de plus de trois ans ou aucun diagnostic n’a été réalisé : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous pour faire contrôler son installation (redevance de 51,40€ TTC à la charge du vendeur).
     

Un service financé par des redevances 

Le SPANC étant un service public, au même titre que l’assainissement collectif, ce sont les usagers qui le financent au travers de redevances perçues suite aux contrôles. Les factures seront adressées au propriétaire de l’habitation.

 

Les Tarifs à compter du 1er janvier 2014

  • Redevance du suivi périodique de l'installation (contrôle périodique) : 51,40€ TTC
  • Redevance de contrôle de conception : 61,68€ TTC,
  • Redevance de contrôle de réalisation : 97,67€ TTC
  • Redevance pour un contrôle ponctuel (vente…) : 51,40€ TTC
     

A retenir

Les redevances du SPANC sont désormais payables en ligne :www.tipi.budget.gouv.fr
en saisissant l'identifiant de la collectivité ainsi que le numéro de référence de votre facture.


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