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Urbanisme

Vous souhaitez construire une maison, un bâtiment ? Agrandir votre habitation ou l’améliorer? Construire un garage ? Une piscine ? Modifier un permis de construire délivré ?....

Retrouvez ici toutes les procédures et les formulaires nécessaires à votre projet.

A téléchargerNotice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

Avant toute demande de construction, consultez le Plan Local d’Urbanisme intercommunal afin de prendre connaissance des zones constructibles et des règles d’urbanisme que vous devez respecter. 

Pour télécharger le PLUi, cliquer sur http://www.plu-paysdelivarot.fr

 

Droit de Préemption Urbain

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) constitue un outil foncier qui permet à la Communauté de Communes de mettre en œuvre sa politique d’aménagement en matière de renouvellement urbain, de sauvegarde ou de mise en valeur du patrimoine, d’économie, d’habitat, de loisirs et de tourisme, d’équipement collectif ou de lutte contre l’insalubrité (article L300-1 du code de l’urbanisme). Ainsi le DPU peut s’exercer en vue de la création d’équipements publics (espaces verts, écoles….), la réalisation de logements sociaux, la restructuration de quartiers ou d’îlots ou encore la création de réserves foncières.

Le DPU permet à la Communauté de Communes, de se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans des périmètres préalablement institués par délibération du Conseil Communautaire.

Par délibération du 16  avril 2014, la Communauté de Communes du Pays de Livarot a instauré un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) définies dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Dans les zones où s’applique le droit de préemption urbain, les biens sont soumis à Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).

Cliquez ici pour télécharger la délibération

Actualités réglementaires :

Depuis le 1er avril 2014 :

Le décret n°2014-253 du 27 février 2014 apporte quelques modifications au régime des autorisations d’urbanisme pour toutes demandes déposées à partir du 1er avril 2014. 
Ce décret permet de dispenser de formalités les travaux de ravalement, auparavant soumis à déclaration préalable, sauf : dans les secteurs et espaces protégés ; dans un périmètre délimité par le PLU ; ou si la commune en a décidé autrement (article R 421-2).
Il dispense également de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, les plates-formes nécessaires à l’activité agricole quelle que soit leur superficie, sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement. Cette dispense s’applique aussi aux fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés (article R 421-2).

Depuis le 1er janvier 2013 :
La Réglementation Thermique, RT 2012, est applicable aux bâtiments neufs d’habitation ou leurs parties nouvelles dès lors que le projet est soumis à permis de construire (article 2 du decret n°2010-1269 du 26 octobre 2010).
Le formulaire de permis de construire portant sur la construction d’une maison individuelle a été légèrement modifié afin de retranscrire les nouvelles dispositions thermiques.

Deux nouvelles attestations sont à transmettre :

Depuis le 01 Mars 2012 :
A compter du 1er mars 2012, la surface de plancher (définie à l'article L 112-1 du code de l'urbanisme) remplace les notions de Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et Surface Hors Œuvre Nette (SHON).
Définition issue de l'article L112-1 du code de l'urbanisme : « La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ».
A téléchargerFiche d’aide de calcul de surface au plancher

Depuis le 01 Janvier 2012 :
Dans les zones urbaines de communes couvertes par un PLU, les projets d'extension créant une surface comprise entre 20 et 40m² sont soumis à déclaration préalable et non plus a permis de construire, à condition que la construction, après travaux, n'excède pas 170m².


Le Saviez-vous ?

Vous souhaitez construire, agrandir ou restaurer votre habitation, bâtiment… ?

Le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement du Calvados (CAUE) peut vous aider à élaborer ou améliorer votre projet de construction, d’extension ou de rénovation. 
Le C.A.U.E. propose gratuitement ce service lors de permanences localisées. Sur le territoire de la Communauté de Communes des permanences sont organisées. Elles ont lieu tous le 1er  et 3ème mardi du mois de 10h à 11h à la Communauté de Communes du Pays de Livarot.

Ce service est ouvert à tous, sur rendez-vous.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec l'un de nos conseillers en téléphonant au 02-31-15-59-60 ou par e-mail : contact@caue14.fr 


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